L'Union européenne : majorité et contrôle effectif. Le règlement (CE) n° 1008/2008 impose qu'une compagnie titulaire d'une licence européenne soit détenue à plus de 50 % par des États membres ou leurs ressortissants et effectivement contrôlée par eux. Le marché intérieur a supprimé la nationalité des compagnies au sein de l'Union, mais il a reconstitué une frontière extérieure : le pavillon européen. Les lignes directrices de la Commission définissent le contrôle comme la possibilité d'exercer une « influence décisive » sur l'entreprise.
Les États-Unis : le régime le plus restrictif des grandes puissances aériennes. Depuis le Civil Aeronautics Act de 1938, repris au 49 U.S.C. § 40102(a)(15), seule une entreprise « citoyenne des États-Unis » peut obtenir un certificat de transporteur. Il faut cumulativement : au moins 75 % des droits de vote détenus par des Américains, un président et au moins deux tiers des administrateurs et dirigeants américains, et un contrôle effectif (actual control) exercé par des citoyens américains. Le Department of Transportation tolère jusqu'à 49 % du capital total en ajoutant des actions sans droit de vote, mais il examine la réalité du pouvoir. En 2006, il a ainsi d'abord jugé que Virgin America n'était pas américaine, sa structure donnant le contrôle réel au groupe Virgin de Richard Branson. Les projets de relever le plafond à 49 % des droits de vote (2003, 2005) ont échoué face au Congrès et aux syndicats de pilotes, qui invoquent la sécurité nationale.
Une asymétrie transatlantique. Un fonds européen ne pourrait pas détenir plus de 25 % des droits de vote d'une compagnie américaine, quand Apollo peut viser easyJet. L'accord « Ciel ouvert » UE–États-Unis de 2007 n'a pas levé ce déséquilibre : l'ouverture réciproque du capital n'y figure qu'à titre de perspective, jamais concrétisée côté américain.
Ailleurs, la même logique. Le Canada a porté son plafond à 49 %, mais aucun investisseur étranger unique ne peut dépasser 25 %. Les grands pavillons d'Asie et du Golfe sont détenus directement ou indirectement par l'État (Temasek pour Singapore Airlines, fonds souverains pour Emirates, Qatar Airways ou Etihad). Partout, les droits de trafic bilatéraux hérités de la Convention de Chicago supposent qu'une compagnie appartienne « substantiellement » au pays qui la désigne.
La compagnie nationale, outil de souveraineté
Le rapatriement des ressortissants. Au printemps 2020, quand les frontières se sont fermées, ce sont les transporteurs nationaux, sollicités par leurs gouvernements, qui ont ramené les voyageurs bloqués : Air France pour les Français, en lien avec le Quai d'Orsay ; Lufthansa et Condor pour l'opération allemande de rapatriement. Un État peut mobiliser une compagnie dont les centres de décision sont sur son sol ; il ne peut que solliciter une compagnie dont l'actionnaire de contrôle décide à l'étranger.
Le transport de troupes et de matériel. Les États-Unis ont institutionnalisé cette fonction avec la Civil Reserve Air Fleet (CRAF), créée en 1951 : en échange d'un accès aux marchés de transport militaire en temps de paix, les compagnies s'engagent à mettre avions et équipages à la disposition du Pentagone. Activée pour la première fois en août 1990 pour Desert Shield, puis élargie en janvier 1991 pour Desert Storm, la CRAF a assuré l'acheminement de la majorité des troupes envoyées dans le Golfe et d'une part importante du fret. C'est l'argument central des défenseurs du plafond de 25 % : une compagnie sous contrôle étranger pourrait se soustraire à ces engagements. Il vaut a fortiori pour une Europe dont la capacité de transport stratégique militaire reste insuffisante et qui recourt régulièrement à l'affrètement civil.
Le maintien des lignes stratégiques et du hub national. La privatisation partielle de TAP Air Portugal en offre l'exemple le plus récent. Lisbonne, qui ne cède qu'une participation minoritaire (jusqu'à 49,9 %), a exigé des garanties sur la marque, le siège à Lisbonne, le hub et les routes jugées stratégiques — Brésil, Afrique lusophone, Amérique du Nord, diasporas. Pour le ministre des Infrastructures, l'avenir de TAP relève d'une stratégie nationale et non d'une simple décision d'entreprise. Le gouvernement a annoncé en octobre 2026 l'entrée de Lufthansa au capital, la marque restant portugaise. Le risque redouté : qu'un acquéreur rationalise le réseau au profit de ses propres hubs et relègue Lisbonne au rang d'aéroport d'apport.
La connectivité, facteur de puissance. Singapour, Hong Kong ou Amsterdam accueillent des sièges sociaux et régionaux sans rapport avec leur poids démographique ou territorial, parce que Singapore Airlines, Cathay Pacific ou KLM les relient en direct au reste du monde. C'est d'ailleurs pour préserver la nationalité néerlandaise de KLM, et donc ses droits de trafic, que la fusion Air France–KLM de 2004 s'est appuyée sur des fondations néerlandaises et des garanties de réseau. Un fonds raisonne en rentabilité des lignes ; un État raisonne en accessibilité de son territoire.
Le « contrôle effectif », une règle déjà contournée
Ryanair, une majorité européenne sur le papier. Depuis le Brexit, les actionnaires britanniques sont devenus non européens. Ryanair Holdings traite leurs actions comme des « actions restreintes », privées de droit de vote. Au 31 mars 2026, selon ses propres déclarations, seuls 30 % de son capital étaient détenus par des ressortissants de l'Union, qui exerçaient pourtant 100 % des droits de vote. La conformité est obtenue par l'artifice : une minorité du capital est réputée contrôler. On peut douter que cela corresponde à l'esprit d'un règlement qui exige une majorité de détention, et pas seulement de vote.
Malta Air, ou la licence de commodité. Créée en 2019, Malta Air est une filiale à 100 % de Ryanair Holdings, titulaire d'une licence maltaise, qui exploite une large part des bases du groupe sur le continent. Elle n'a ni stratégie, ni réseau, ni politique commerciale propres et applique les décisions de sa maison mère. La licence nationale y est réduite à un support juridique. EasyJet a procédé de même en créant dès 2017 easyJet Europe, en Autriche, pour conserver ses droits de trafic intra-européens après le Brexit, tout en restant piloté depuis Luton.
Les précédents du Golfe. Les prises de participation d'Etihad dans Alitalia (49 %) et airberlin (29 %) au milieu des années 2010, puis celle de Qatar Airways dans Meridiana (49 % de sa holding en 2017, la compagnie devenant Air Italy), avaient déjà posé la question de la réalité du contrôle : minoritaires en capital, ces investisseurs étaient déterminants pour la stratégie, la flotte et le réseau. Les autorités européennes ne sont pas réellement intervenues ; Alitalia, airberlin et Air Italy ont toutes fini en faillite ou en liquidation.
Apollo, cas d'école. Un fonds qui engage 5,7 milliards de livres organisera son retour sur investissement — dividendes, endettement, revente à terme — et voudra peser sur les décisions. Tout l'enjeu sera de bâtir un montage où des Européens détiendraient formellement la majorité et les votes sans que leur pouvoir soit vidé de substance par des pactes d'actionnaires, des droits de veto ou des instruments de dette. C'est précisément ce que Bruxelles dit vouloir empêcher. Les représentants des salariés, opposés à l'opération, posent derrière la question juridique celle des bases, de l'emploi et du dialogue social sous un actionnaire à l'horizon de fonds.
Une ouverture sans réciprocité ? S'agissant de la propriété et du contrôle, il est de notoriété publique que la Commission souhaite faire évoluer les règles européennes vers davantage d'ouverture dans le cadre de la révision du règlement 1008/2008. Ses services ne cachent pas qu'ils jugent dépassées les règles relatives à la propriété. Ils sont moins explicites s'agissant du contrôle, mais les exemples passés — Qatar Airways dans Meridiana, Etihad dans Alitalia et airberlin — montrent l'absence réelle de volonté d'intervenir sur ces sujets. Le réexamen évoqué par Reuters, censé empêcher les majorités européennes de façade, pourrait ainsi déboucher sur l'inverse : un assouplissement de la propriété sans renforcement du contrôle. Or les États-Unis maintiennent leur plafond de 25 % des droits de vote, et les grands pavillons d'Asie et du Golfe restent adossés à leurs États. Une ouverture unilatérale de l'Union, sans qu'une réciprocité effective soit exigée, constituerait une naïveté supplémentaire de la part des institutions européennes : elle livrerait les compagnies du continent aux capitaux étrangers sans offrir aux investisseurs européens le moindre accès équivalent.
L'analyse de l'APNA:
Le rachat d'easyJet met l'Europe face à ses contradictions : elle impose une règle de contrôle effectif qu'elle peine à faire respecter chez ses propres champions ; elle envisage d'assouplir la propriété alors que Washington maintient son plafond de 25 % ; et elle redécouvre, après le Covid et dans un contexte géopolitique dégradé, que ses compagnies sont aussi des instruments de rapatriement, de projection et de connectivité. L'issue du dossier dira si le contrôle effectif est une exigence substantielle ou une formalité contournable par l'ingénierie juridique. Toute ouverture devrait, au minimum, être conditionnée à une réciprocité effective.
Sources :