CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : Juin 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les réservations et l’exécution des prestations proposées par l’Association des Professionnels Navigants de l’Aviation (APNA) via son site internet.

Toute réservation ou commande d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par l’APNA, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.

1. PRESTATAIRE

Les prestations sont proposées par :

Association des Professionnels Navigants de l’Aviation (APNA)

Association régie par la loi du 1er juillet 1901

Siège social :

6 rue Galilée
75116 Paris – France

SIRET : 784 672 909 00040

Email : secretariatapna@gmail.com

Téléphone : 06 48 12 31 33

Président : Geoffroy BOUVET

2. OBJET DES PRESTATIONS

L’APNA propose notamment :

• des séances de simulateur ;

• des évaluations ;

• des préparations aux sélections ;

• des séances d’entraînement ;

• des accompagnements individuels ;

• des coachings ;

• des débriefings ;

• des prestations pédagogiques liées au secteur aéronautique ;

• ainsi que toute prestation assimilée présentée sur le site.

Les caractéristiques essentielles des prestations ainsi que les tarifs applicables sont indiqués sur le site au moment de la réservation.

Les prestations proposées par l’APNA ont une vocation pédagogique, informative et d’entraînement.

Elles ne constituent ni une certification officielle, ni une qualification professionnelle, ni une décision de recrutement.

L’APNA n’agit pas comme organisme recruteur, organisme certificateur ou autorité d’admission.

Les procédures de sélection, de recrutement ou de qualification relèvent exclusivement des organismes compétents qui en assurent la mise en œuvre.

3. RÉSERVATION

Les réservations s’effectuent directement en ligne via le site internet de l’APNA ou selon toute autre modalité proposée par l’association.

La réservation est considérée comme définitive après :

• validation de la commande ;

• réception du paiement lorsque celui-ci est exigé ;

• confirmation adressée au participant.

L’APNA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute réservation en cas :

• d’indisponibilité ;

• de problème technique ;

• de motif de sécurité ;

• de comportement inadapté antérieur ;

• de force majeure ;

• ou de tout autre motif légitime.

En cas d’annulation imputable à l’APNA avant le début de la prestation, les sommes versées pourront être remboursées ou un report pourra être proposé au participant.

4. TARIFS

Les tarifs affichés sur le site sont exprimés en euros (€).

L’APNA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Le tarif applicable demeure celui affiché au moment de la réservation.

Sauf indication contraire, les prix affichés incluent l’ensemble des prestations mentionnées lors de la commande.

Aucune réduction ou remboursement ne pourra être accordé pour une prestation partiellement utilisée du fait du participant.

5. PAIEMENT

Les paiements sont réalisés de manière sécurisée via les prestataires de paiement utilisés par l’APNA, notamment :

• Stripe ;

• PayPal ;

• ou tout autre prestataire équivalent.

Le paiement est exigible selon les modalités indiquées lors de la réservation.

L’APNA ne conserve aucune donnée bancaire.

La réservation peut être annulée automatiquement en cas de défaut de paiement ou d’échec de transaction.

6. ANNULATION, REPORT ET ABSENCE

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée à l’APNA dans les meilleurs délais.

Sauf disposition particulière applicable à une prestation spécifique :

• toute demande effectuée plus de 48 heures avant la prestation pourra donner lieu à un report ou à un remboursement selon les modalités décidées par l’APNA ;

• toute demande effectuée moins de 48 heures avant la prestation pourra entraîner la perte totale des sommes versées.

En cas :

• d’absence du participant ;

• d’abandon volontaire ;

• d’arrivée tardive empêchant le bon déroulement de la prestation ;

aucun remboursement ne sera dû.

Tout retard supérieur à 30 (30) minutes pourra être assimilé à une absence.

L’APNA pourra alors refuser l’accès à la prestation ou en réduire la durée sans remboursement ni indemnité.

7. DÉROULEMENT DES PRESTATIONS

Les participants s’engagent à :

• respecter les consignes communiquées par l’APNA et ses intervenants ;

• adopter un comportement respectueux envers les autres participants, les intervenants et les représentants de l’APNA ;

• respecter les horaires convenus ;

• utiliser le matériel mis à disposition conformément aux consignes reçues ;

• respecter les règles de sécurité applicables.

Le participant demeure responsable des informations qu’il communique dans le cadre de la prestation.

L’APNA se réserve le droit de refuser l’accès à une prestation, d’interrompre celle-ci ou d’exclure un participant en cas :

• de non-respect des consignes ;

• de comportement perturbateur ;

• de comportement agressif ou irrespectueux ;

• de comportement discriminatoire ou injurieux ;

• de mise en danger des personnes ou du matériel ;

• de consommation d’alcool ou de substances susceptibles d’altérer le comportement du participant ;

• ou de toute situation compromettant le bon déroulement de la prestation.

Dans une telle hypothèse, aucun remboursement ni indemnité ne pourra être réclamé.

8. NATURE DES PRESTATIONS – OBLIGATION DE MOYENS

Les prestations proposées par l’APNA ont une vocation pédagogique, informative, d’entraînement et d’accompagnement.

L’APNA est tenue d’une obligation de moyens et non de résultat.

L’association met en œuvre ses compétences, son expérience et ses ressources afin d’accompagner les participants dans les meilleures conditions possibles.

Toutefois, aucune prestation proposée par l’APNA ne saurait garantir :

• la réussite à une sélection ;

• la réussite à un recrutement ;

• la réussite à un examen ;

• l’obtention d’une qualification ;

• l’obtention d’une certification ;

• l’admission dans un organisme de formation ;

• l’obtention d’un emploi ;

• ou tout autre résultat professionnel ou personnel.

Chaque participant demeure seul responsable de ses démarches, de ses décisions et de l’utilisation des informations ou recommandations qui lui sont communiquées.

9. ÉVALUATIONS ET RECOMMANDATIONS

Les évaluations, observations, appréciations, analyses, simulations, comptes-rendus, débriefings et recommandations réalisés dans le cadre des prestations proposées par l’APNA ont exclusivement une finalité pédagogique et informative.

Ces éléments reposent sur l’analyse et l’expérience des intervenants au regard des informations disponibles au moment de la prestation.

Ils ne constituent en aucun cas :

• une certification ;

• une qualification officielle ;

• une décision de recrutement ;

• une décision d’admission ;

• une décision d’aptitude professionnelle.

Le participant reconnaît que les appréciations émises par l’APNA sont susceptibles de différer de celles qui pourraient être formulées par d’autres organismes, compagnies aériennes, recruteurs ou centres de formation.

Le caractère favorable ou défavorable d’une évaluation ne saurait, à lui seul, engager la responsabilité de l’APNA.

10. INCIDENTS TECHNIQUES ET SIMULATEUR

Les prestations réalisées sur simulateur peuvent être affectées par des contraintes techniques indépendantes de la volonté de l’APNA.

En cas :

• de panne matérielle ;

• de panne logicielle ;

• de défaillance informatique ;

• d’interruption électrique ;

• d’indisponibilité du simulateur ;

• d’incident de réseau ;

• ou de toute autre difficulté technique,

l’APNA pourra :

• interrompre temporairement la prestation ;

• adapter son déroulement ;

• la reporter ;

• ou proposer une nouvelle date de réalisation.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.

La responsabilité de l’APNA sera alors limitée au report de la prestation ou, le cas échéant, au remboursement des sommes effectivement versées lorsque la prestation ne peut être réalisée.

11. RESPONSABILITÉ

L’APNA met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer le bon déroulement de ses prestations.

Toutefois, l’APNA ne pourra être tenue responsable :

• des décisions prises par le participant à la suite des prestations ;

• de l’utilisation faite des informations ou recommandations fournies ;

• d’un retard ou empêchement indépendant de sa volonté ;

• d’un dysfonctionnement technique exceptionnel ;

• de l’indisponibilité temporaire d’un intervenant ;

• d’un incident résultant d’informations inexactes communiquées par le participant ;

• ou de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Dans toute la mesure autorisée par la loi, l’APNA ne pourra être tenue responsable :

• des pertes financières ;

• des pertes de revenus ;

• des pertes d’exploitation ;

• des pertes de chance ;

• des préjudices indirects ;

• des dommages immatériels ;

• ou de toute conséquence économique liée à l’absence de réussite d’un participant.

Chaque participant demeure responsable de ses effets personnels.

L’APNA ne saurait être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration d’objets personnels apportés sur les lieux de la prestation.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des supports, documents, contenus pédagogiques, évaluations, questionnaires, comptes-rendus, présentations, méthodes, procédures, outils, vidéos, enregistrements, documents remis aux participants ainsi que tout autre contenu utilisé ou communiqué dans le cadre des prestations proposées par l’APNA est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire, ces éléments demeurent la propriété exclusive de l’APNA ou de leurs titulaires respectifs.

La réservation d’une prestation ne confère au participant aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus mis à sa disposition.

Il est notamment interdit :

• de reproduire, diffuser ou publier les contenus remis ;

• de transmettre les documents à des tiers ;

• de commercialiser les contenus ;

• de reproduire les questionnaires ou méthodes d’évaluation ;

• d’utiliser les supports à des fins concurrentes ;

• d’effectuer une extraction massive ou systématique des contenus ;

• d’utiliser les contenus, méthodes ou documents dans le cadre de l’entraînement, du développement ou de l’exploitation d’un système d’intelligence artificielle sans autorisation écrite préalable de l’APNA.

Toute utilisation non autorisée pourra faire l’objet de poursuites conformément à la réglementation applicable.

13. FORCE MAJEURE

L’APNA ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un événement de force majeure ou de toute circonstance échappant raisonnablement à son contrôle.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure :

• catastrophes naturelles ;

• incendies ;

• inondations ;

• pandémies ;

• épidémies ;

• mouvements sociaux ;

• grèves ;

• conflits armés ;

• actes de terrorisme ;

• cyberattaques ;

• défaillances des réseaux de télécommunications ;

• coupures d’électricité ;

• indisponibilité des prestataires techniques ;

• indisponibilité des systèmes informatiques ;

• décisions administratives ou gouvernementales ;

• ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale des prestations.

Pendant la durée de l’événement concerné, les obligations affectées sont suspendues sans que la responsabilité de l’APNA puisse être engagée.

14. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre des réservations et de l’exécution des prestations sont utilisées exclusivement pour :

• la gestion administrative des prestations ;

• la gestion des réservations ;

• le traitement des paiements ;

• la communication avec les participants ;

• l’amélioration des services proposés ;

• le respect des obligations légales et réglementaires applicables.

Les traitements réalisés sont effectués conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.

Les modalités détaillées de traitement des données sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet de l’APNA.

15. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes CGV, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Toute réclamation devra être adressée en priorité à l’APNA afin de permettre l’examen de la situation et la recherche d’une solution adaptée.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.

16. DISPOSITIONS FINALES

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.

Le fait pour l’APNA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre l’APNA et le participant concernant les prestations qu’elles régissent.

Elles annulent et remplacent toute version antérieure portant sur le même objet.

La réservation d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.