La Cour des comptes propose de sortir les contrôleursdu statut de fonctionnaire
Dix jours après le rapport Capo-Canellas, la Cour des comptes dresse le même diagnostic d'une performance « médiocre » — la France reste le plus mauvais élève européen pour les retards — mais va plus loin : transformer la DGAC, ou au moins la DSNA, en structure juridique autonome, sur le modèle d'Orange, de La Poste ou de Naval Group.
Les magistrats pointent un cadre d'emploi « si dérogatoire » que sa place dans la fonction publique d'État se pose, et un protocole social 2023-2027 coûteux (+7,2 % de masse salariale,
+1 500 €/mois en moyenne pour un salaire moyen de 110 000 €/an et 984 heures de contrôle effectif) accordé sans conditionnement aux performances.
Badgeuses déployées à 80 % mais suivi du temps de travail incomplet, réorganisation territoriale au point mort, 30 % de départs en retraite d'ici 2030 à l’âge dérogatoire de 59 ans: la Cour appelle à une refonte urgente, tout en soulignant le risque d'une fronde sociale.
L'analyse de l'APNA:
La Cour des comptes rejoint le constat de notre dernière édition sur le rapport Capo-Canellas et ose enfin nommer la cause racine : le statut. L’existence d’un Budget Annexe de l’aviation civile, sans autonomie de gestion, est une aberration : la DGAC vit des redevances des compagnies — près de 2 milliards d'euros en 2025 — pour un service mal rendu, au détriment des compagnies et des passagers, mais Bercy garde la main sur les plafonds d'emplois et l'investissement. Une administration dont les recettes croissent avec le trafic reste empêchée de recruter à proportion de ce même trafic. Côté rémunérations, les deux rapports disent vrai : inférieures à celles de plusieurs pays voisins, elles atteignent pourtant
110 000 euros par an pour l'une des productivités les plus faibles d'Europe — 984 heures de contrôle effectif. Dans une agence autonome, les rémunérations seraient logiquement plus élevées, mais en contrepartie d'une productivité équivalente à celle de leurs homologues. C'est bien la préconisation de la Cour — sortir la DSNA du giron administratif vers un établissement public, comme le furent hier Orange, La Poste ou Naval Group — qui offre la seule issue crédible, celle que nous défendons de longue date. Reste l'obstacle jamais franchi en vingt ans et quatre rapports : le courage politique face à tout changement, même si indispensable.
