La justice européenne interdit une nouvelle fois l'aide de l'Etat néerlandais
A la demande de Ryanair, le tribunal européen a annulé l’autorisation du versement d'une aide de 3,4 milliards d'euros par l'Etat néerlandais à KLM versée en période Covid, car cette autorisation ne tenait pas compte des aides accordées à la holding AF-KLM. En mai 2023, le même tribunal avait annulé les plans de recapitalisation de Lufthansa par l'Allemagne et de SAS par le Danemark et la Suède. Alors que ces milliards d'euros d'aides Covid ont depuis été remboursées, avec de forts intérêts à 7 %, personne ne sait quelles seraient maintenant les mesures correctives à posteriori ?
L'analyse de l'APNA :
Les aides d’Etat peuvent prendre 3 formes : Des prêts remboursables, une participation au capital pour les entreprises dans lesquelles l’Etat est actionnaire, et les abandons de créances. La question de distorsion de concurrence posée par Ryanair dans le cas de KLM n’est pas probante une fois que les prêts sont remboursés. En revanche, les abandons de créances étatiques successifs ont mené Alitalia à la faillite sous pression de la justice européenne.
Ryanair a beau jeu de dénoncer un soutien gouvernemental à des compagnies « nationales », alors que son statut de compagnie internationale aux multiples sièges sociaux (Irlande, Malte, Autriche) lui permet des pratiques d’optimisation fiscale et sociale aux limites. Il est regrettable que la justice européenne soit plus rapide à traiter les plaintes de Ryanair que celles qui la mette en cause, notamment concernant les aides illégales régionales pendantes depuis 2009.
