Double réglementation : Coexistence des FTL AESA et des décrets du Code des transports
Le 16 septembre 2025, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de Volotea et de son ancien DRH pour dépassement répété des temps de travail du personnel navigant commercial (PNC). Cette décision valide l’application stricte du Code des transports français, plus contraignant que les FTL européennes.
Volotea devra régler 165 amendes, confirmées en appel.
La Cour a rappelé que les règles nationales (90h/mois de vol) priment en France sur les normes européennes (106h/mois), dans un objectif de sécurité et de protection sociale.
Les syndicats de personnels navigants saluent une victoire syndicale et judiciaire, rendue possible grâce aux constats de l’inspection du travail.
Cette jurisprudence envoie un signal fort aux compagnies low cost régulièrement accusées de pousser les équipages à leurs limites.
L'analyse de l'APNA:
Cette décision illustre la spécificité française : la coexistence de deux réglementations, les FTL AESA d’un côté et les décrets du Code des transports de l’autre.
La Cour de cassation a tranché : en France, le cadre national plus protecteur s’applique pleinement, même face à une contestation appuyée sur le droit européen.
Pour les compagnies, cela confirme que le respect du droit social français est incontournable et que toute tentative d’alignement sur les seules normes AESA se heurte à la justice.
Pour les navigants, c’est une victoire symbolique et pratique : la limite des 90 heures par mois vise directement à prévenir la fatigue et donc à renforcer la sécurité aérienne.
Pour l’APNA, ce jugement réaffirme que la sécurité et la protection des équipages ne peuvent être négociées. Mais il révèle aussi une source de fragilisation compétitive : les transporteurs français ou opérant en France subissent des contraintes supérieures à celles de leurs homologues européens.
