Les conditions d’indemnités de retards aériens enfin précisées
Les représentants des 27 pays de l'Union européenne sont parvenus à un compromis sur la réforme du droit des passagers aériens qui prévoit d'instaurer des droits supplémentaires, notamment pour les passagers handicapés, les femmes enceintes et les enfants, mais aussi qui encadre le droit à des indemnités de retard, source de nombreux litiges et qui représente environ 2% du chiffre d’affaires des compagnies. En vertu de ce nouveau règlement, les passagers ne pourront prétendre à une indemnisation qu'à partir de 5 heures de retard pour des vols de 1.500 à 3.500 km, et même 9 heures pour les vols de plus de 3.500 km, contre 3 heures actuellement quelle que soit la distance. Ce délai supplémentaire devrait aussi réduire les annulations de vols. Dans le délai actuel de 3 heures, il est en effet plus simple pour une compagnie d'annuler le vol retardé et de rembourser ses passagers, plutôt que de faire partir un vol retardé en versant des indemnités dont le montant est souvent supérieur au prix du billet.
Le texte comprendra, en annexe, une liste des « circonstances exceptionnelles » exemptant les compagnies du versement d'indemnisations. Dans le règlement de 2004, ces « circonstances exceptionnelles » ne sont pas précisées, laissant ainsi la porte ouverte à de nombreux litiges et à l'interprétation à géométrie variable des tribunaux.
Le texte fixe aussi le droit d'emporter gratuitement un bagage en cabine, à la condition qu’il puisse se glisser sous le siège et il fixe les dimensions maximales à 115 cm par 56 cm par côté et un poids de 10 kg) pour les autres sans pour autant imposer sa gratuite.
L'analyse de l'APNA :
Ce projet de règlement européen doit encore passer le cap du Conseil et du Parlement européen. S’il est adopté, ce texte permettra de clarifier les conditions d’exemption d’indemnisation, notamment en cas de grève, ce qui réduira peut-être le business juteux des agences de recouvrement en ligne, qui représentent à elles seules 70 % des recours en justice. Sachant que la moyenne de rentabilité des compagnies aériennes est d’environ 3% de leur chiffre d’affaires, les 2% du chiffre d’affaires actuellement versées représentent donc 40% de la marge avant indemnisation des passagers.
Les imprécisions du règlement actuel d’indemnisation ont généré des dérives par les compagnies low cost qui préfèrent parfois l’annulation de leur vol à l’indemnisation pour retard. Les passagers des compagnies low cost ne découvrent souvent l’intérêt de voyager avec des compagnies Major qu’une fois coincé à l’étranger avec leur vol retour annulé, sans solution de rechange.
