La nouvelle taxe écologique de Clément Beaune est renvoyée au conseil constitutionnel
La nouvelle taxe sur les infrastructures autoroutières et aéroportuaires décidée par Clément Beaune, ex-ministre des Transports du gouvernement d’Elisabeth Borne, devait générer 600 millions d’euros de recettes annuelles au bénéfice de la SNCF. Les sociétés d’autoroutes, ADP et l’UAF (Association des Aéroports) ont déposé un recours contre le décret d’application de cette taxe prévue par la loi de finances 2024. Dans une décision rendue mercredi 12 juin, le Conseil d’Etat a renvoyé l’affaire devant le Conseil constitutionnel, qui va devoir statuer sur la conformité de cette nouvelle taxe avec la constitution française.
L'analyse de l'APNA :
Clément Beaune, ex-ministre des Transports ferroviaires, avaient décidé d’une nouvelle taxe écologique sur les sociétés concessionnaires d’infrastructures (Aéroports et Autoroutes) qui générent plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires. Les 600 millions d’euros attendus annuellement de cette taxe, ne sont pas destinés à la décarbonation, mais à s’ajouter au presque 20 milliards d’euros de subventions publiques (directes et indirectes) de la SNCF. La question de constitutionalité posée par cette taxe est la « rupture d'égalité» avec d'autres exploitants au chiffre d’affaires de moins 100 millions d’euros qui n’y seront pas assujettis. Cette taxe discriminatoire s’ajoute à la péréquation imposée sur les coûts de sûreté et la redevance de contrôle aérien au bénéfice des petits aéroports pour un montant d’environ 100 millions, et donc au bénéfice des compagnies low cost qui les desservent. Même ADP, détenu à 50,4% par l’Etat se révolte contre la décision inique de son Ministre.
