Le contentieux de l’indemnisation des passagers pour les retards des compagnies aériennes
Le règlement européen de 2004 a créé des droits à indemnisation des passagers aériens, victimes d’une annulation, d’un retard ou d’un refus d’embarquement (« surbooking »), applicables aux vols au départ ou à destination de l’Europe. De nombreux sites, comme Airhelp ou encore Flightright, ont fleuri sur Internet. Certains proposent aux passagers d'abandonner leurs créances d'indemnisation, donc le droit de toucher un dédommagement en cas de vol annulé ou retardé, contre une certaine somme, posant ainsi la question : un passager peut-il céder sa future indemnisation à un tiers ? La cour de justice européenne a validé cette demande.
L'analyse de l'APNA :
Au-delà de la question juridique de savoir si le droit à indemnisation en cas d'annulation de vol est-il de nature contractuelle ou découle-t-il directement du règlement, indépendamment de l'existence d'un contrat entre le passager et le transporteur, c’est le rapport du passager à la compagnie qui le transporte qui est posée.
Le passager a donc, comme aux USA, la possibilité d’agir en justice sans aucun frais de procédure, en échangeant son droit à indemnisation contre une part réduite de son indemnisation à des sociétés de recouvrement, ainsi bénéficiaires d’une rente de situation immorale. Le rapport du passager à sa compagnie aérienne évolue ainsi vers le contentieux normalisé.
